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Serrurerie et obligations légales

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Serrurerie et obligations légales

Serrurerie et obligations légales

Serrurerie et obligations légales

Serrurerie et obligations légales. Vous avez perdu vos clefs ? Vous avez cassé la clef dans la serrure ? Pour de nombreuses personnes, serrurier rime avec arnaquer.
En effet, dans l’urgence, certains intervenants peu scrupuleux peuvent profiter de la situation pour vous prendre de court et vous faire accepter des choses qui ne l’auraient jamais été en temps normal. Ou bien gonfler la facture une fois le travail terminé,. Pourtant le secteur du dépannage à domicile a une réglementation stricte ! Nous avons donc décidé de faire un article parlant des obligations légales afin de vous éviter tout soucis.

Lors de travaux ou dépannage à votre domicile les professionnels qui interviennent doivent respecter des règles d’information. En fonction de la situation, deux cas de figure sont possibles : on signe le contrat chez le professionnel (dans son établissement) soit hors établissement.

Le contrat se conclue chez le professionnel

Le prix des prestations doit être communiqué à l’avance par écrit.Le prix des différentes prestations doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux, de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l’extérieur. Lors de l’intervention, le professionnel est tenu de vous communiquer, préalablement à la réalisation de tous travaux, un document pré-contractuel détaillé qui contient les informations suivantes :

  • La date de rédaction ;
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • Le nom du client ;
  • Le lieu d’exécution de l’opération ;
  • La nature exacte des réparations à effectuer ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
  • La durée de validité de l’offre ;
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du document pré-contractuel.”*

Le contrat est conclu hors établissement

Les conditions précédentes sont valables + ajout de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation

Le devis

Obligatoire dès 150€ ou sur demande du client.

En cas d’urgence absolue (si il y a un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux tant que les travaux ne sont pas réalisés) le devis n’est pas obligatoire.

Sur ce devis doivent figurer les informations suivantes :

  • Date de réalisation de la (des) prestation(s)
  • Coordonnées de l’entreprise
  • Celle du client
  • Lieu(x) d’intervention
  • Détail de chaque prestation/produit ; dénomination, prix unitaire, quantité
  • Taux horaire de main d’oeuvre
  • Frais de déplacement
  • Prix HT
  • Prix TTC
  • TVA
  • Durée/validité de l’offre
  • Le caractère gratuit ou payant du devis (si payant, doit être accompagné du montant).

Le devis doit comporter la date et la signature. La mention “devis reçu avant l’exécution des travaux” doit être présente, rédigée à la main et signée par le client.

 

À partir de 25€ TTC l’intervenant doit vous fournir une facture qui doit comprendre les informations suivantes :

  • Les coordonnées du prestataire ;
  • La date de rédaction de la note ;
  • Les dates et lieu d’exécution de la prestation ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées) ;
  • La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

Quelques autres informations à connaître :

  • En cas de montant inférieur, vous pouvez quand-même la demander si vous le souhaitez. (cf. dispositions de l’arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 modifié).
  • Les matériaux et produits doivent être NF (norme française).
  • Si vous refusez de garder les pièces changées, le prestataire doit vous faire signer une décharge.
  • Dans le cas ou le professionnel profite d’une situation d’urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement).
  • Si le réparateur que vous avez fait venir chez vous propose de réaliser des prestations en sus de celles dont vous lui avez passé commande, les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation disposent que vous bénéficiez d’une faculté de résiliation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Les recours en cas de litige

Prenez contact avec la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes au 39 39 qui vous mettra ensuite en relation avec info service consommateur.

*SI vous souhaitez en savoir plus, voici le lien du gouvernement avec tous les détails concernant les obligations légales relatives au dépannage à domicile

Cela ne concerne pas que la serrurerie mais diverses prestations du secteur du bâtiment et du dépannage de l’équipement de la maison et pourrait vous être utile.

Et vous, vous êtes déjà fait(e) avoir ?

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile?fbclid=IwAR0yJ9qmtZwwsEekYJuN0W3ipkn6K00ppykuWDLZkOpSa5UnHSSz3uIWxTM

https://www.litige.fr/articles/serrurier-porte-arnaque-facture-devis

 

 

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